Communiqué :
« Le 25 octobre 2023, la première ministre E. Borne a eu recours une quatorzième fois à l’article 49-3 de la constitution pour faire passer la première partie du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 consacrée aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale.
Ce premier passage en force sur le budget 2024 sur la Sécurité sociale intervient après de nombreuses alertes aussi bien sur les menaces qu’il fait peser sur la Sécurité sociale et le système de santé que sur l’absence de réponse aux besoins qu’il organise en matière de santé, de retraite, de petite enfance ou d’autonomie.
Ce budget a en effet été rejeté successivement par l’ensemble des organisations syndicales, notamment la CGT, des caisses de Sécurité sociale, et par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Mais rien n’y fait, aucune des nombreuses propositions d’évolution du texte, même à la marge, issues tant de la démocratie sociale que parlementaire n’ont été entendues.
Le gouvernement reste enfermé avec sa majorité relative dans ses illusions de progrès et ses mensonges alors même qu’il organise l’austérité généralisée, le recul des droits sociaux et la casse de la Sécurité sociale. On ne peut donc que s’attendre pour la deuxième partie du PLFSS, consacrée aux nouvelles mesures, à nouveau à un 49-3 alors que les reculs annoncés sont importants.
Pour rappel, avec ce PLFSS, le gouvernement prévoit notamment pour les travailleurs et les travailleuses une remise en cause du droit à l’arrêt maladie. Il fragilise fortement l’Assurance chômage par pillage du budget de l’Unedic. Il organise un recul du droit à la Santé par l’austérité à l’hôpital et la remise en cause de la responsabilité de l’employeur en cas de faute inexcusable lors d’un accident de travail. Il entérine la suppression des régimes pionniers et remet en cause la responsabilité de l’État de garantir les droits des retraité·es de ces régimes. Les attaques contre les plus pauvres et les travailleur·ses privé·es d’emploi avec la contre-réforme France-Travail et celle du RSA ne lui suffisaient donc pas.
À cela pourrait s’ajouter un hold-up sur les caisses du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, via un amendement retiré sous la pression, et une remise en cause de la transposition de l’accord unanime Accidents du Travail-Maladies Professionnelles. Le gouvernement poursuit ainsi dans sa logique de mépris de la démocratie parlementaire comme avec la contreréforme de retraite passée également en loi de financement de la Sécurité sociale (rectificative).
Le gouvernement méprise la démocratie sociale alors que les organisations syndicales sont pleinement engagées dans des négociations en matière de retraite complémentaire et d’assurance chômage. Ce mépris vise donc en premier lieu des travailleurs et des travailleuses de ce pays qui plus que jamais ont besoin d’une Sécurité sociale à la hauteur de leurs besoins. »
