Communiqué :
“Depuis le 1er janvier 2022, les agents de l’État peuvent demander à leur employeur de prendre en charge leurs frais de complémentaire santé à hauteur de 15 euros brut mensuels. Pour ceux qui tarderaient à faire cette demande, la prise en charge sera rétroactive.
Cette mesure rattrape une injustice par rapport au secteur privé où les employeurs sont tenus de payer au moins 50 % des frais de complémentaire santé de leurs salarié·es (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances).
Il s’agit d’une mesure de transition. Un accord sur la Protection Sociale Complémentaire en santé a été signé le 26 janvier 2022 par toutes les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’Etat.
Dès qu’il s’appliquera, entre 2024 et 2026, l’employeur public prendra en charge 50 % du montant de la cotisation de complémentaire santé de ses agents.
Le panier de soins validé par l’accord est nettement supérieur au minimum fixé par la Sécurité sociale et aux dispositions de l’ANI. Un système de solidarité entre actifs, ayant-droits et retraité·es a été mis en place : les cotisations des retraité·es n’augmenteront pas après 75 ans et seront plafonnées à 1,75 fois celle des actifs.
Ce compromis couvre 2,5 millions d’agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, 2 millions de retraité·es, les ayant-droits conjoint·es et enfants.
La mise en œuvre se fera par négociation au sein des ministères. La portabilité des droits s’appliquera : un agent non-titulaire qui quitte la fonction publique continuera de bénéficier du système pendant un an au plus.
Pour l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT, « c’est un élément positif de l’accord qu’il y ait une obligation de financement par l’employeur. Nous sommes par contre en désaccord sur le fait qu’il n’y ait pas le même type d’obligation s’agissant de la prévoyance. » Le texte de l’accord
contient un engagement à ouvrir des négociations au sujet de la prévoyance.
Cet accord ne s’applique que dans la fonction publique d’Etat. Des négociations difficiles sont en cours dans la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière a pour le moment d’autres urgences.
Pour la CGT, la seule vraie solution pour réduire significativement le coût de la complémentaire santé pour les retraité·es, les chômeurs et les précaires reste malgré tout l’intégration à la sécurité sociale de la couverture complémentaire en santé.
La CGT défend une Sécurité Sociale Intégrale qui réponde aux besoins de la population dans son ensemble.”
