« Dans un contexte où le débat semble se focaliser principalement sur les fusions des régions, la CFDT souhaite remettre en avant la question de l’intérêt des citoyens dans cette réforme.
Cette réforme doit permettre de réduire les inégalités territoriales dans l’accès aux services publics, notamment par la garantie des transferts des moyens correspondants mais également par une simplification des lieux de décision publique. En effet, la question des niveaux de gouvernance et de partage des compétences est centrale. L’empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés ne sont plus acceptables. Cela nuit à l’efficacité de l’action publique et entraine des dépenses supplémentaires. Il est possible de réformer l’organisation territoriale sans que les citoyens ou les salariés soient mis à contribution.
Si les grandes lignes politiques sont tracées, il reste encore beaucoup de lacunes à combler permettant à nos concitoyens d’avoir une meilleure lisibilité et une plus grande capacité à être acteurs des choix. Les citoyens doivent pouvoir comprendre les enjeux de cette réforme : réduction du millefeuille, répartition des compétences, évolution du nombre de représentants, etc….
Le choix de la « fusion des régions » doit être approfondi afin de donner du sens à cette réforme. Elle ne peut être simplement décidée au prétexte des contraintes sur les finances publiques. Les questions d’efficacité de l’action publique, qui situe les régions dans l’Europe, sont à examiner.
Pour la CFDT, la région et l’intercommunalité sont les échelons les plus pertinents de l’architecture territoriale :
- la région par ses capacités d’interventions économique et sociale,
- l’intercommunalité par sa proximité avec les citoyens.
Pour la CFDT, c’est bien autour de ces deux échelons que la réforme des collectivités doit s’articuler. Toutefois pour que cette organisation réussisse, cela suppose une nouvelle allocation des moyens entre chaque niveau administratif en fonction des missions qui lui sont confiées et une réelle autonomie de ceux-ci pour les mener à bien. Cela nécessite aussi que l’exercice de la démocratie soit consolidé au niveau local par des modes d’élection et de représentation adéquates.
Enfin, cette réforme ne pourra réussir que si elle est concertée avec les partenaires sociaux sur le plan territorial comme avec les représentants des personnels des collectivités territoriales sur tous les aspects liés au travail des agents et des contractuels des fonctions publiques.
Faisons en sorte que cette réforme de l’action publique ne se confonde pas avec une énième réforme comptable et budgétaire ! »
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